TABLE DES MATIERES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PREAMBULE
DEFINITIONS
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 2 : FORMATION DU CONTRAT
ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EXECUTION
ARTICLE 5 : DELAIS D’EXECUTION
ARTICLE 6 : CONDITIONS COMMERCIALES
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU CLIENT
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS STMI PRODUCTION
ARTICLE 10 : VARIATION DES PRESTATIONS
ARTICLE 11 : PENALITES
ARTICLE 12 : TRANSPORT, LIVRAISON, RECEPTION DES LIVRABLES ET/OU PRESTATIONS
ARTICLE 13 : TRANSFERT DE PROPRIETE
ARTICLE 14 : GARANTIE
ARTICLE 15 : GARANTIES FINANCIERES
ARTICLE 16 : RESPONSABILITES
ARTICLE 17 : FORCE MAJEURE
ARTICLE 18 : HYGIENE, SANTE, SECURITE
ARTICLE 19 : RESILIATION
ARTICLE 20 : ASSURANCES
ARTICLE 21 : DONNEES PERSONNELLES
ARTICLE 22 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 23 : CONFIDENTIALITE
ARTICLE 24 : CLAUSES DIVERSES
ARTICLE 25 : LOI APPLICABLE
PREAMBULE
L’ensemble des prestations de services, ventes réalisées par STMI PRODUCTION (ci-après dénommée
« STMI PRODUCTION ») est régi par les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Service (ci- après les « CGV »). Tout document entrant en contradiction avec les présentes et émanant du Client ou du Maître d’Œuvre ou du Maitre d’Ouvrage, ne pourra être opposé à STMI PRODUCTION, sauf accord écrit et signé par les deux parties.
Tout autre document, quel qu’en soit l’émetteur que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogue, notices, spécification, réquisition, standard, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Si des réserves quelconques sont formulées par le Client, elles devront pour être acceptées, être confirmées par un avenant signé par un représentant habilité STMI PRODUCTION.
Les présentes CGV s’appliquent à toute vente de Livrables et à toute réalisation de Prestations. STMI PRODUCTION a été choisi par le Client en raison de l’Offre que STMI PRODUCTION lui a adressée. En conséquence, le Client a jugé cette Offre, ainsi que les conditions contractuelles d’exécution décrites par STMI PRODUCTION dans son Offre étaient conformes à son besoin et aux spécifications techniques.
DEFINITIONS
STMI PRODUCTION : ci-après STMI PRODUCTION, La société STMI PRODUCTION à qui a été confié la réalisation des Prestations ou la fourniture de Livrables
Cahier des charges : La description du besoin émis par le Client sur la base duquel STMI PRODUCTION rédige son Offre. Si le Client ne dispose pas d’un Cahier des charges écrit, l’Offre STMI PRODUCTION est le document qui fait foi concernant la définition du besoin du Client.
CGV : Les présentes Conditions Générales de Vente. Ces CGV constituent la pièce contractuelle de base des Contrats STMI PRODUCTION. Elles s’appliquent à toutes les Offres et pour l’ensemble des commandes passées par le Client.
Client : La société qui passe la Commande auprès de STMI PRODUCTION
Commande : La commande passée par le Client suite à l’envoi et l’acceptation de l’Offre émise par STMI PRODUCTION. La Commande doit indiquer à minima les informations légales, le prix global de la Prestation conformément à l’Offre, ainsi que le numéro de référence de l’Offre. Cette commande doit être acceptée par STMI PRODUCTION
Contrat : L’ensemble des documents contractuels signés entre le Client et STMI PRODUCTION dont les présentes CGV et l’Offre STMI PRODUCTION
Livrables : Les éventuelles fournitures devant être livrées par STMI PRODUCTION au Client. Ces livrables peuvent être des dossiers techniques, du matériel etc.
Maitre d’Ouvrage : La société ayant attribuée au Client l’exécution du Marché Principal
Marché Principal : L’accord signé entre le Maître d’Ouvrage et le Client
Offre : Le document contractuel de réponse de STMI PRODUCTION au cahier des charges ou à l’appel d’offre du Client. En cas de révisions, seule la dernière version est réputée valable. Les obligations et engagements STMI PRODUCTION sont strictement limités à la description des Livrables et Prestations mentionnés dans l’Offre.
Parties : le Client et STMI PRODUCTION
Prestations : l’ensemble des réalisations commandées par le Client.
Site : Le lieux d’exécution des Prestations
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV encadrent les activités de fourniture de Livrables et/ou de Prestations, en tant que professionnel des services de chaudronnerie, métallerie sur acier et inox comprenant (tuyauterie, chaudronnerie, maintenance industrielle générale, montage, ensemble chaudronnés, charpente métallique, serrurerie, maintenance, thermolaguage, découpe laser pliage) ainsi que les activités accessoires, connexes et associées s’y rapportant.
ARTICLE 2 : FORMATION DU CONTRAT
2.1 Avant contrat
L’ensemble des Offres établies par STMI PRODUCTION ne sont en mesure de constituer un accord créant des obligations entre les Parties. Les Offres sont émises à titre informatif et n’engendrent aucune obligation légale.
La valeur contractuelle ne prend effet qu’à compter de la réception de l’accusé de réception de la Commande avec l’intention pour les Parties de prendre un engagement.
2.2 Acceptation des CGV
Toute Commande implique l’acceptation de l’Offre STMI PRODUCTION et des présentes CGV, lesquelles, préalablement à la Vente, ont été mises à la disposition du Client.
Les présentes CGV sont réputées acceptées dès lors qu’elles ont été portées à la connaissance du Client avant la passation de la Commande.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par un représentant habilité STMI PRODUCTION.
Ainsi, toute dérogation aux présentes CGV devra avoir fait l’objet d’un accord préalable et écrit de la part de STMI PRODUCTION. Les modifications et les dérogations aux présentes CGV ne valent que pour la Commande en cause, le Client ne peut s’en prévaloir pour d’autres commandes.
2.3 Signature et engagement du Client
L’ensemble des documents fournis par STMI PRODUCTION et signés par un membre du personnel du Client est réputé valable. En effet, le Client est réputé engagé par les accords et actes accomplis par son personnel sans que STMI PRODUCTION ne soit tenu de vérifier le pouvoir d’engagement de ce dernier sous réserve que le Client n’ait pas informé STMI PRODUCTION par écrit d’une limitation des pouvoirs de ses représentants.
2.4 Formalisme
Toute commande, pour être réputée valable doit être passée par écrit et adressée à l’adresse postale et/ou email mentionnée dans l’Offre. STMI PRODUCTION est en mesure ou non d’accepter cette commande que ce soit par accusé de réception ou simple réponse écrite.
2.5 Modification, rétractation
La commande peut être annulée ou modifiée par le Client dans son contenu jusqu’au premier jour de préparation et/ou d’exécution des Prestations ou fabrication des Livrables. Passé ce délai, la commande est réputée ferme, définitive et irrévocable.
STMI PRODUCTION est susceptible de demander au Client une indemnité équivalente aux frais engagés par STMI PRODUCTION en commençant la préparation et l’exécution de la commande initiale.
De manière générale, les frais engagés peuvent comprendre : la location de matériel, l’embauche ou la formation de personnel etc.). En cas de décalage de la date de démarrage, STMI PRODUCTION pourra aussi faire valoir la perte d’exploitation liée à ce décalage. Cette liste est non exhaustive et d’autres demandes d’indemnisation peuvent être ajoutée à cela.
ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
En cas de contradiction entre les documents, l’ordre de préséance est le suivant :
Tout autre document en dehors des documents cités dans le présent article n’a pas de valeur contractuelle et n’est pas opposable aux Parties.
Toute signature de conditions générales et/ou particulières contractuelles en phase d’appel d’offre par STMI PRODUCTION, confirme simplement la réception de ces documents et non l’acceptation de leurs termes et conditions. Les termes de tout document émis par le Client contredisant ou voulant modifier les dispositions du Contrat seront sans effet. Toutes modifications des documents contractuels doivent être approuvés par écrit par les deux Parties pour être opposables.
Tous ces documents font partie intégrante de la relation contractuelle des parties. Ils sont réputés être en possession du Client. Dans le cas contraire, celui-ci devra les réclamer auprès de STMI PRODUCTION. Il ne peut, en aucun cas, se prévaloir d’un manque d’informations lorsqu’il aurait pu obtenir ces informations à sa demande lors de la signature du Contrat.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EXECUTION
4.1 Maitrise des travaux
Le Client est le seul responsable de ses décisions relatives et nécessaires à la bonne exécution des Prestations confiées à STMI PRODUCTION
4.2 Conditions d’exécution
La remise d’un prix et d’un planning d’intervention et de livraison implique que les Prestations puissent être commencées à l’arrivée du personnel STMI PRODUCTION sur le chantier ou la mobilisation du personnel en atelier et poursuivis sans interruption, pour l’intégralité des équipes présentes sur place.
La totalité des ouvrages et/ou équipements doivent être mis à la disposition de STMI PRODUCTION dès son intervention. Les ouvrages et/ou équipements doivent être prêts à recevoir l’intervention à la date prévue et en tout état de cause lors l’arrivée du personnel STMI PRODUCTION sur site.
Dans le cas où cette condition ne serait pas respectée, du fait du Client ou du Maitre d’Ouvrage, d’un entrepreneur intervenant sur le chantier ou d’un tiers, toute immobilisation, mobilisation et/ou démobilisation de moyens en personnel et matériel sera facturé au Client.
4.3 Correspondance entre les Parties
Le Client met en place un correspondant comme responsable. Le correspondant devra assurer le suivi technique des opérations et les liaisons opérationnelles nécessitées par l’exécution des Prestations. Le représentant est en mesure de valider ou non les solutions et demandes émises par STMI PRODUCTION. Le représentant est le point de contact entre le Client et STMI PRODUCTION et met à disposition l’ensemble des éléments, informations, documents nécessaires à la bonne réalisation des Prestations par STMI PRODUCTION.
4.4 Comptes rendus et réunions périodiques
Si des réunions périodiques accompagnées de comptes rendus existent et sont mises en place par le Client, ce document ne sera pas opposable à STMI PRODUCTION et réputé valable tant que STMI PRODUCTION n’en aura pas accusé la réception avec la possibilité d’y émettre des réserves et/ou des commentaires. STMI PRODUCTION dispose de sept (7) jours ouvrés après réception du document pour en accuser réception et l’amender si besoin.
ARTICLE 5 : DELAIS D’EXECUTION
5.1 Délais et réalisation
Les Prestations peuvent être réalisées en atelier dans les ateliers STMI PRODUCTION et/ou sur site. Dans le cas d’une Prestation sur site, cette dernière est réalisée sur le(s) Site(s) à l’adresse indiquée dans l’Offre STMI PRODUCTION.
Les dates de début et fin de Prestation, ainsi que toutes les dates concernant les étapes intermédiaires seront intégrées sur un planning général qui sera réalisé lors de la phase d’études. Ce planning détaillé de la Prestation sera étudié, proposé et validé d’un commun accord entre le Client et STMI PRODUCTION. Tant que STMI PRODUCTION n’aura pas validé le planning proposé, aucun délais ou jalon ne pourra lui être imposable.
Le Client s’engage de son côté à respecter les délais de livraison et de réception des livrables, plans, études, bon pour exécution sous sa responsabilité.
5.2 Horaires d’intervention
Les horaires de travail quotidiens et hebdomadaires du personnel de STMI PRODUCTION sont conformes à la législation en vigueur ainsi qu’aux dispositions des conventions collectives applicables. Les offres émises par STMI PRODUCTION sont établies sur la base de ces horaires standards.
Dans l’hypothèse où, postérieurement à la conclusion de la commande, le client imposerait des contraintes horaires spécifiques pour l’exécution des prestations, entraînant notamment la réalisation d’heures supplémentaires ou d’un sous-emploi prolongeant la durée d’intervention, l’intégralité des surcoûts induits sera facturée au client.
En outre, tous les temps d’arrêt, retards ou interruptions de travail résultant de la responsabilité du Client et/ou du site, ou de circonstances indépendantes de la volonté et du pouvoir d’action de STMI PRODUCTION, donneront lieu à indemnisation sur la base des justificatifs fournis par STMI PRODUCTION. Les coûts correspondants, incluant notamment les frais de main-d’œuvre, de mobilisation, de démobilisation, d’immobilisation de matériel et de personnel, seront intégralement refacturés au Client.
5.3 Décalage de la date de début de la Prestation
L’Offre émise par STMI PRODUCTION engage la disponibilité de tous les moyens nécessaires, humains, techniques et matériels ainsi que son engagement sur la durée d’intervention et sa capacité à assurer ses Prestations dans des conditions optimales basée sur une date de démarrage d’intervention mentionnée dans le Cahier des Charges émis par le Client.
Dans le cas où le Client pour quelque raison que cela soit, décide de modifier la date de démarrage des Prestations, l’Offre STMI PRODUCTION deviendrait caduque dans l’éventualité où, du fait de ce décalage, STMI PRODUCTION ne disposerait plus des moyens humains et techniques aux conditions mentionnées dans son Offre ou si les conditions d’intervention ne permettraient plus à STMI PRODUCTION d’assurer sa Prestation dans les conditions optimales d’exécution.
Un nouvel accord sur les moyens et les disponibilités devra être signé par les deux parties avant la reprise des prestations
En tout état de cause, tout décalage portant atteinte à la réalisation de prestations pour d’autres clients de STMI PRODUCTION, est susceptible de donner lieu à dédommagement par le
Client.
5.4 Prolongation du délai d’exécution, retards et interruption de chantier
Responsabilité du Client et/ou cause extérieure à la Prestation STMI PRODUCTION
STMI PRODUCTION ne pourra être tenue pour responsable d’un retard dans l’exécution ou d’une interruption des Prestations lorsque celui-ci résulte de circonstances extérieures à sa volonté ou lui étant imputables, notamment dans les cas suivants, sans que cette liste soit limitative :
Dans de tels cas, une nouvelle date d’achèvement des Prestations sera convenue d’un commun accord entre les Parties. Le Client ne pourra prétendre à aucune pénalité ou indemnisation du fait de ce report.
Par ailleurs, le Client supportera les coûts supplémentaires induits par de tels retards ou interruptions, notamment :
Conditions climatiques et environnementales
Les Prestations peuvent être suspendues en cas de conditions climatiques ou ambiantes rendant leur exécution impossible ou non conforme aux normes, règles de l’art ou aux spécifications techniques. Ces suspensions ne pourront être considérées comme des retards imputables à STMI PRODUCTION.
En cas d’intempéries, le délai d’exécution sera prolongé du nombre de journées concernées.
Force majeure
La survenance d’un événement de force majeure, défini comme un événement imprévisible, irrésistible, insurmontable et extérieur à la volonté de la Partie qui en est victime suspend les obligations contractuelles pendant toute la durée de l’événement, à compter de la notification écrite accompagnée de justificatifs. La durée d’exécution sera prolongée d’autant.
Modification ou ajout de Prestations
Toute modification apportée par le Client à la nature, l’étendue ou la quantité des Prestations, ou toute demande de prestations supplémentaires non prévues dans la Commande initiale, fera l’objet d’un ajustement des délais et, le cas échéant, des conditions financières. Un nouveau planning d’exécution sera établi d’un commun accord entre les Parties.
ARTICLE 6 : CONDITIONS COMMERCIALES
6.1 Offre et Prix
L’Offre est établie sur la base des conditions techniques et économiques existant à la date de celle-ci et engage STMI PRODUCTION pour une période d’un (1) mois, sauf stipulation contraire dans l’Offre. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue par les termes de son offre. Les devis réalisés par l’entreprise sont gratuits, sauf indication contraire sur ces derniers.
Les prix sont établis en Euro, hors droits et taxes.
6.2 Facturation
De manière générale, la facturation est établie à la réception des Prestations et/ou des Livrables. Les dates de facturations doivent être convenues par les Parties et respectées sous peine d’application de Pénalités de retard prévues par la loi. Ces dates ne peuvent être unilatéralement remises en cause par le Client.
Pour les Prestations supérieures à trente (30) jours, 100% des Prestations devront être facturées à l’avancement. STMI PRODUCTION peut demander un acompte à la commande selon la nature, le montant et/ou l’organisation nécessaire à la réalisation des Prestations commandées.
Des conditions différentes peuvent être déterminées par les parties. En cas de dérogation aux termes évoqués, l’accord doit être écrit et signé des deux Parties.
En cas de facturation conditionnée à la conformité des Livrables ou des Prestations, la durée de la procédure de vérification de conformité ne devra pas excéder quinze (15) jours calendaires à compter de la date de réception.
6.3 Conditions de paiement
Les factures sont payées trente (30) jours calendaires après la date inscrite sur la facture. Le paiement est réalisé par virement bancaire.
6.4 Contestation de la facture
Dans le cas où une partie de la facture serait contestée par le Client, cette contestation ne peut différer le règlement de la partie non contestée ou d’autres factures. Toute contestation de la facture doit être motivée par écrit et spécifier les éléments de la facture concernés.
Dans le cas de contestations abusives et/ou non justifiées, STMI PRODUCTION se réserve le droit d’appliquer des pénalités prévues par les présentes CGV relatives aux retards de paiement à compter de la date initiale d’échéance de la facture en question.
Le Client ne peut subordonner le paiement des factures STMI PRODUCTION au paiement de ses propres factures ou à la réception des paiements de ses propres Prestations.
Le délai maximal pour contester une facture est de dix (10) jours calendaires à compter de la date d’émission de celle-ci. Passé ce délai, la facture ne pourra donner lieu à une contestations ultérieure.
6.5 Garanties de Paiement
Si STMI PRODUCTION craint des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la Commande ou postérieurement à la Commande, il est possible de demander la subordination de l’acceptation de cette Commande ou de la poursuite de sa réalisation au paiement comptant ou à l’émission de garanties par le Client au profit de STMI PRODUCTION.
En cas de refus du Client, STMI PRODUCTION est en droit de refuser d’honorer la Commande sans que le Client ne puisse se prévaloir d’un refus de vente ou d’une quelconque demande d’indemnisation.
En cas de dégradation de la situation financière du Client ou de simple défaut de paiement qui pourrait remettre en cause la bonne exécution des obligations contractuelles du Client, la livraison des Livrables et/ou la poursuite des Prestations n’aura lieu qu’après paiement du solde de la Commande.
En cas de retard de paiement ou de toute situation pouvant avoir un effet sur la santé financière du Client, STMI PRODUCTION se réserve le droit et sans mise en demeure :
6.6 Retards de paiement
En cas de défaut de paiement d’une facture à son échéance, STMI PRODUCTION se réserve le droit d’exiger le paiement d’intérêts de pénalités pour retard de paiement. De plus, STMI PRODUCTION se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution de ses Prestations, sans préjudice de l’application des pénalités de retard.
Ces intérêts seront calculés au regard de l’intégralité des sommes restant dues à la Commande. Le taux de ces pénalités correspond au taux légal appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Les intérêts de retard courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.
6.7 Retenue
Tous les montants indiqués dans l’Offre sont indiqués hors taxes et excluent toute taxe, droit, redevance ou tous autres honoraires et redevances de parties tierces.
Dans le cas où une quelconque taxe serait ajoutée, la taxe sur la valeur ajoutée sera calculée et spécifiée sur la facture.
Dans l’éventualité où le Client serait contraint de déduire ou retenir à la source toute taxe sur les paiements devant être effectués à STMI PRODUCTION en vertu du Contrat, le coût de telles taxes sera supporté par le Client.
6.8 Réduction du prix
Le Client ne pourra facturer à STMI PRODUCTION toute somme qui n’aurait pas été expressément acceptée par STMI PRODUCTION. Ainsi, le Client ne saurait se prévaloir de déductions de prix imposées au Client par le Maître d’ouvrage, de pénalités de toute sorte ou de non-restitution ou détérioration de cartes d’accès, badges, matériels, fournitures, outillages etc. mis à la disposition de STMI PRODUCTION par le Client. Cette liste est non exhaustive.
Toute retenue d’office et autre compensation de créance constituera un impayé et donnera lieu à l’application de l’article 6.6 des présentes CGV.
6.9 Frais annexes
Les prix indiqués dans l’Offre excluent toute participation ou tous frais de fonctionnement pouvant être facturés par le Client au titre de l’exécution des Prestations par STMI PRODUCTION. Cela peut comprendre des frais administratifs liés à l’entrée sur site, des frais de fonctionnement, ou tout autre frais non obligatoires et non expressément acceptés de manière écrite par STMI PRODUCTION.
Dans le cas où STMI PRODUCTION accepterait de participer à ces frais ceux-ci devront être impérativement justifiés et faire l’objet d’une facture détaillée par le Client.
6.10 Révision des prix
La révision des prix liés à la Prestation se fait de manière annuelle.
6.11 Annulation de la Commande par le Client
Le Client ne peut pas annuler la commande en cours de réalisation sans l’accord exprès et écrit de la part de STMI PRODUCTION. Le cas échéant, en cas d’annulation de la Commande, le Client devra payer les Prestations réalisées et les Livrables fournis et indemnisera STMI PRODUCTION pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent et notamment les frais engagés en matière d’équipements spécifiques, dispense de main d’œuvre et d’approvisionnement, de perte d’exploitation, outillages, etc.
6.12 État du matériel
Les Prestations réalisées peuvent révéler un état de vétusté du matériel et des installations du Client supérieur à ce qui avait été estimé par ce dernier. En conséquence, le Client ne pourra rechercher la responsabilité de STMI PRODUCTION ou tenter d’imposer une quelconque retenue ou compensation pour la dégradation de l’état de ce matériel.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU CLIENT
7.1 Prestation et attendus
Le Client est seul responsable de l’exploitation des Livrables et/ou Prestations, dans les conditions prévues par le Cahier des Charges et conformément à la législation portant sur la sécurité et l’environnement en vigueur sur le Site, ainsi qu’aux règles de l’art dans sa profession.
L’usage et la revente éventuelle des Livrables et/ou Prestations sont de la responsabilité exclusive du Client, aura à sa charge et de sa responsabilité pleine de l’observation de toute réglementation afférente à ces opérations.
Il appartient au Client d’établir un Cahier des Charges correspondant parfaitement à son besoin technique et de s’assurer de l’adéquation du Livrable et/ou de la Prestation avec son environnement et ses besoins. Le Client doit fournir toutes les informations techniques et légales requises avant le début des prestations pour permettre à STMI PRODUCTION d’assurer l’adéquation des livrables et prestations.
7.2 Obligations générales du Client
Conformément aux présentes CGV, le Client doit :
7.3 Documentation
Les Livrables et/ou l’étendue de la Prestation de STMI PRODUCTION est délimitée par l’Offre. L’Offre STMI PRODUCTION est établie à partir de l’ensemble documents fournis par le Client. Les documents sont certifiés exacts permettant d’émettre une Offre en adéquation avec le besoin. Toute erreur, omission, imprécision, dans la mesure où elle peut avoir un effet sur les conditions de l’Offre, autorisera STMI PRODUCTION à réajuster son Offre, notamment en termes de prix ou de délais.
De même, toute évolution des documents du marché au regard des versions remises lors de l’appel d’offre entrainant la réalisation de Prestations complémentaires donnera lieu à facturation de ces Prestations.
Dans le cas où des difficultés résulteraient de la non-conformité des Prestations sur la base de documents obsolètes, incomplets ou imprécis fournis par le Client, STMI PRODUCTION pourra facturer la totalité des coûts supplémentaires engagés pour la bonne exécution des Prestations. Le Client devra fournir de manière spontanée à STMI PRODUCTION l’ensemble des informations nécessaires et utiles pour la bonne exécution des Prestations. STMI PRODUCTION ne pourra être tenu responsable des difficultés liées à l’exécution résultant d’un défaut d’information.
Dans le cas où les plans, ou documents clés seraient amenés à être modifiés, le Client s’engage à en informer sans délai STMI PRODUCTION par écrit afin que STMI PRODUCTION puisse évaluer les répercussions de ces modifications sur le prix initial et sur les délais.
7.4 Mise à disposition des moyens
En cas d’intervention sur site, le Client s’engage à mettre à disposition de STMI PRODUCTION l’ensemble des moyens nécessaires à la bonne exécution des Prestations. Cela comprend :
L’ensemble des matériaux et outillages mis à disposition par le Client doivent être vérifiés par ce dernier comme étant en bon état de fonctionnement et conformes à la réglementation en vigueur.
Le Client à la responsabilité de procéder ou faire procéder aux épreuves et vérifications réglementaires du matériel que STMI PRODUCTION utilise sur le chantier, tels que : échafaudages, garde-corps ou filets, potences, monorails, ponts roulants, engins de levage, installations électriques, etc.
Le Client informera immédiatement STMI PRODUCTION de tous les évènements et difficultés susceptibles d’avoir une incidence sur le délai, la qualité ou le déroulement de sa Prestation.
Tout manquement du Client à fournir les moyens mentionnés dans les délais requis pourra entraîner la facturation des coûts supplémentaires supportés par STMI PRODUCTION pour maintenir ou réorganiser les interventions.
7.5 Fourniture des matières ou autres produits par le Client
Lorsque le Client fournit une matière ou tout autre produit ou pièce, STMI PRODUCTION ne peut être tenu responsable au titre de l’installation ou de l’ouvrage non conforme ainsi que des dommages qui pourraient être générés par ces éléments non conformes.
Le Client garantit que toutes les matières, produits ou pièces fournis sont conformes aux normes et réglementations en vigueur. En cas de non-conformité, le Client supportera l’intégralité des coûts et des conséquences liées à cette non-conformité.
Aussi, le Client ne pourra engager la responsabilité de STMI PRODUCTION au titre d’un quelconque manquement à son devoir d’alerte et ses obligations de conseil sur la possible non-conformité ou génération de dommages résultant de l’utilisation ou de l’installation de ces éléments.
Dans le cas où le Client fournit la matière, le produit ou l’équipement, celui-ci s’engage à identifier sa fourniture, son origine, à préciser les conditions de stockage et de manipulation le cas échéant desdites fournitures et à ne pas fractionner la livraison desdites fournitures, matières, pièces ou produits.
Dans le cas où la livraison serait fractionnée, STMI PRODUCTION se réserve le droit de ne pas débuter la réalisation des Prestations et/ou des Livrables STMI PRODUCTION et ne saurait donc être tenu pour responsable de tout retard de ses Prestations en cas de délai de livraison et/ou de mise à disposition des fournitures, matières, pièces ou produits dans leur intégralité.
STMI PRODUCTION se réserve le droit de refuser toute livraison anticipée des fournitures, matières, pièces ou produits et ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage sur ces livraisons anticipées tel que mauvaises conditions de stockage, erreurs de manipulation etc. et ne saurait supporter de coûts occasionnés par ces livraisons anticipées.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS STMI PRODUCTION
STMI PRODUCTION s’engage à réaliser l’ensemble de ses prestations avec diligence et compétence, conformément aux règles de l’art, et dans le respect des normes en vigueur applicables au moment de l’exécution et spécifications techniques relatives à son corps de métier.
Toute exigence spécifique du Client devra être explicitement mentionnée dans le Cahier des Charges ou l’Offre acceptée.
ARTICLE 9 : MOYENS STMI PRODUCTION
9.1 Personnel STMI PRODUCTION
STMI PRODUCTION s’engage à exécuter les Prestations avec du personnel compétent et habilité à travailler dans le respect de la règlementation en vigueur.
9.2 Matériel
Dans le cas où STMI PRODUCTION fournit le matériel pour la réalisation des Prestations, le Client doit lui mettre à disposition un espace de stockage pouvant être fermé à clé. Dans le cas où le matériel serait volé, perdu ou détérioré pendant la durée des Prestations lorsqu’il n’est pas utilisé par STMI PRODUCTION, ce matériel sera facturé au Client au prix de l’équipement neuf.
9.3 Sous-Traitance et intérim
STMI PRODUCTION se réserve le droit de sous-traiter l’exécution de toute ou partie de la Prestation en notifiant le Client de cette sous-traitance. Le cas échéant, STMI PRODUCTION reste responsable de l’exécution des Prestations
Aussi, STMI PRODUCTION pourra avoir recours à du personnel intérimaire sans limitation afin de réaliser les Prestations sauf dans le cas où cela est strictement interdit par la loi ou le règlement.
9.4 Moyens supplémentaires
Si les moyens initialement prévus s’avèrent insuffisants pour la bonne exécution des Prestations en raison d’événements imprévus, STMI PRODUCTION se réserve le droit de demander au Client l’approbation écrite de moyens supplémentaires ou de remplacement. Ces moyens supplémentaires feront l’objet d’une facturation additionnelle, après acceptation des Parties par écrit.
ARTICLE 10 : VARIATION DES PRESTATIONS
10.1 Travaux Supplémentaires
Dans le cas où une Prestation initialement imprévue serait demandée à STMI PRODUCTION, STMI PRODUCTION se réserve le droit de refuser la réalisation de cette dernière pour diverses raisons notamment manque de ressources, incapacité à réaliser la prestation demandée etc.
En cas d’acceptation de Prestations supplémentaires par STMI PRODUCTION, un avenant à la Commande sera négocié selon le devis et l’Offre émise par STMI PRODUCTION. Le Client dispose d’un délai de dix (10) jours pour accepter ou non l’Offre émise par STMI PRODUCTION.
STMI PRODUCTION fournira un devis détaillant les coûts et les délais liés aux travaux supplémentaires, que le Client devra approuver par écrit avant tout commencement de ces travaux.
En l’absence d’accord préalable sur le prix des prestations additionnelles, le refus de STMI PRODUCTION de réaliser ces prestations ne saurait être considéré comme un refus de vente.
10.2 Réduction des Prestations
Dans le cas d’une variation à la baisse du volume des Prestations, à partir d’une réduction de 10% du volume des prestations, une pénalité minimale égale à vingt pour cent (20%) des Prestations annulées, ou du montant de la Commande dans le cadre d’un forfait global pourra être appliquée sans préjudice de demandes complémentaires.
10.3 Variation pour Force Majeure
Les variations de prestations résultant d’un cas de force majeure seront traitées conformément aux dispositions de l’Article 17 des présentes CGV. Toute modification de volume, nature ou délai induite par un cas de force majeure devra faire l’objet d’un avenant écrit entre les Parties.
10.4 Révision des Délais
Toute variation des prestations entraînera une révision des délais d’exécution initialement convenus, proportionnelle à l’ampleur de la modification. Les Parties s’engagent à formaliser par écrit cette révision des délais, sous forme d’avenant à la Commande.
ARTICLE 11 : PENALITES
11.1 Plafond des pénalités applicables
Dans le cas d’application de Pénalités à l’encontre de STMI PRODUCTION, celles-ci ne sauraient être supérieures à 5% du montant total de la Commande. Ces pénalités seront libératoires et exclusives de toute autre sanction ou indemnisation.
11.2 Application des pénalités
En cas de retard dans la réalisation de la Prestation conformément au planning approuvé par les deux Parties, pouvant entrainer l’application de pénalités de retard pour STMI PRODUCTION,
Dans un premier temps, le Client devra notifier STMI PRODUCTION par écrit de ce retard et joindra un plan d’action que STMI PRODUCTION devra appliquer après accord afin de minimiser l’impact de ce retard sur l’ensemble du Projet.
Si malgré l’application de ce plan d’action ou en cas de non mise en œuvre des solutions proposées, le Client pourra finalement appliquer après un délai de sept (7) jours ouvrés les pénalités de retard prévues au Contrat suivant la date de livraison initiale.
Pour que les pénalités soient applicables, les conditions cumulatives suivantes doivent être respectées :
ARTICLE 12 : TRANSPORT, LIVRAISON, RECEPTION DES LIVRABLES ET/OU PRESTATIONS
12.1 Délais de livraison
Les délais de livraison ou d’exécution débutent à partir de la plus tardive des dates suivantes :
12.2 Livraison
Les risques sont transférés au Client dès la livraison. La livraison est réalisée suivant l’une des modalités suivantes :
Lors de la livraison le Client a la responsabilité de vérifier ou faire vérifier à ses frais la conformité des Livrables aux termes de la Commande.
12.3 Réception
Les Prestations seront réceptionnées de manière contradictoire entre le Client et STMI PRODUCTION, constatées par un procès-verbal de réception au plus tard dans les deux (2) jours calendaires qui suivront pour les livraisons de fournitures et quatre (4) jours calendaires pour les prestations réalisées sur site sans attendre la fin des travaux des autres corps d’état.
A défaut d’une telle réception, le Client dûment convoqué mais qui ne se présenterait pas sera réputé avoir réceptionné lesdites Prestations, Travaux, Fournitures et/ou Services sans réserve.
Dans le cas où le Client ne procéderait pas à la réception et/ou à la récupération des Prestations et/ou des Livrables dans les délais évoqués après leur mise à disposition par STMI PRODUCTION, STMI PRODUCTION se réserve le droit de facturer au Client l’ensemble des frais d’immobilisation liées aux Prestations et/ou Livrables.
L’absence de récupération des Prestations et/ou Livrable ne saurait remettre en cause ou retarder les dates de paiement initialement prévues.
ARTICLE 13 : TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert des risques se fait au lieu de départ des Prestations et/ou Livrables.
En cas de livraison et d’installation concomitante des fournitures sur site, le transfert de risques s’effectue au montage et à l’assemblage des fournitures sur l’équipement et le matériel du Client.
Le transfert de propriété des Prestations et/ou Livrables est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire qui pourrait être insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite.
STMI PRODUCTION pourra utiliser la présente clause de réserve de propriété pour ses créances, sur la totalité de ses Prestations et/ou Livrables en possession du Client. Ces derniers étant présumés être ceux impayés, STMI PRODUCTION pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées.
ARTICLE 14 : GARANTIE
14.1 Étendue et durée de la garantie
STMI PRODUCTION garantit, pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date de réception des Travaux et/ou Services objet de la Commande – que cette réception soit assortie ou non de réserves – que ceux-ci sont exempts de tout défaut ou vice de quelque nature que ce soit, et ont été réalisés conformément aux spécifications techniques et exigences prévues dans l’Offre ou la Commande.
Cette garantie couvre, hors prestations de maintenance prévues dans la Commande, tous les remplacements, réparations, corrections, modifications ou mises au point nécessaires à l’obtention ou au maintien des caractéristiques et résultats garantis.
Lesdites interventions seront réalisées, au choix de STMI PRODUCTION :
14.2 Mise en œuvre de la garantie
Toute anomalie ou non-conformité devra être notifiée par écrit à STMI PRODUCTION dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa découverte, en justifiant précisément la nature du défaut constaté. À défaut, toute réclamation sera considérée comme forclose.
La garantie est exclue dans les cas suivants :
14.3 Garantie des vices apparents et cachés
En cas de défauts apparents, le Client dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de leur découverte pour notifier par écrit à STMI PRODUCTION toute non-conformité. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.
Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée plus de cinq (5) jours calendaires après la livraison, sauf en cas de vice caché. Dans ce cadre, STMI PRODUCTION est tenu au strict remplacement sans frais des Prestations et/ou Livrables défectueux, à l’exclusion de toute autre indemnisation, y compris dommages et intérêts.
Les défauts résultant de conditions anormales de stockage ou de conservation chez le Client sont exclus de toute garantie.
14.4 Garanties des tiers
Lorsque STMI PRODUCTION intervient sur des équipements ou installations déjà sous garantie constructeur ou fabricant, il appartient au Client de s’assurer que cette intervention ne compromet pas ladite garantie. STMI PRODUCTION ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle déchéance résultant de son intervention.
ARTICLE 15 : GARANTIES FINANCIERES
STMI PRODUCTION est en droit de demander au Client que ce soit au moment de la Commande ou au cours de l’exécution de celle-ci, une constitution de garantie de paiement.
ARTICLE 16 : RESPONSABILITES
16.1 Limitation de la responsabilité
La responsabilité de STMI PRODUCTION est strictement limitée au respect des spécifications contractuelles qui auront été expressément approuvées. En tout état de cause, la responsabilité de STMI PRODUCTION, toutes causes confondues, est limitée au montant total des Prestations facturées et payées par le Client au titre de la Commande concernée.
16.2 Exclusion de responsabilité
STMI PRODUCTION exclut expressément toute responsabilité pour les dommages indirects, immatériels ou consécutifs, y compris les pertes de profit, les pertes d’exploitation, les interruptions d’activité, ou tout autre préjudice commercial ou financier subi par le Client ou des tiers.
De manière non exhaustive, la responsabilité de STMI PRODUCTION est exclue dans les cas suivants :
16.3 Partage de responsabilité
La responsabilité de STMI PRODUCTION sera limitée à sa part contributive dans le dommage direct causé, en tenant compte des fautes éventuelles du Client ou de tout autre tiers.
ARTICLE 17 : FORCE MAJEURE
La force majeure correspond à un événement échappant au contrôle de celui qui la subit, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution des obligations.
Constituent également des cas de force majeure, les grèves, certaines conditions météorologiques spécifiques, les restrictions administratives, les perturbations d’approvisionnement, les restrictions de transport ou toute autre situation affectant les conditions normales d’exécution des Prestations.
17.1 Notification et justification
La Partie affectée par un cas de force majeure devra en aviser l’autre Partie par écrit dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés suivant la survenance de l’événement par un écrit avec accusé de réception, en produisant toutes justifications utiles.
17.2 Suspension des obligations
La force majeure ne libère la partie qui l’invoque de ses obligations contractuelles que dans la mesure et pendant le temps où elle est empêchée de les exécuter. La partie affectée par un cas de force majeure devra en aviser l’autre partie par écrit en produisant toutes justifications utiles, dans les plus brefs délais.
Les Parties décideront ensemble des mesures à prendre et pourront, le cas échéant, décider de suspendre l’exécution des Prestations d’un commun accord.
17.3 Frais liés à la force majeure
En cas de survenance d’un cas de force majeure, les coûts additionnels directement liés, tels que les frais de stockage, de sécurisation des biens, ou les coûts de repli des équipes seront supportés par le Client, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 18 : HYGIENE, SANTE, SECURITE
18.1 Politique QHSER
Le Client est tenu, à ses frais et sous sa seule responsabilité, d’informer STMI PRODUCTION avant le début des Travaux et/ou Services de l’ensemble des consignes à respecter sur le site en matière exigences environnementales légales et règlementaires, notamment et sans que cette liste soit exhaustive en ce qui concerne ta gestion des déchets, stockage produits chimiques, etc.
Sauf conventions contraires le client est tenu :
STMI PRODUCTION s’engage à mener ses Prestations dans le respect des normes environnementales et sociales. Ainsi, STMI PRODUCTION veille à ce que l’ensemble de ses employés respectent les différentes chartes et documents mis à disposition et en vigueur.
Le Client s’engage à assurer ou à permettre au personnel STMI PRODUCTION d’assurer l’ensemble des formations sécurité nécessaires pour accéder au site ou pour pouvoir utiliser les matériels et équipement mis à la disposition d’STMI PRODUCTION dans le cadre de la réalisation de ses Prestations.
18.2 Exposition à l’amiante et matières radioactives
Dans le cas où la réalisation des Prestations implique un contact potentiel ou avéré avec l’amiante et/ou avec des matières radioactives, le Client s’engage à fournir à STMI PRODUCTION une cartographie de cette exposition, mentionnant les teneurs et concentrations moyennes ambiantes. Cette obligation est nécessaire et impérative pour assurer le suivi des expositions journalières.
Le Client s’engage à mettre en place les dispositifs de protection nécessaires et à sécuriser la zone de travail avant toute intervention de STMI PRODUCTION.
18.3 Gestion des déchets
Le Client s’engage à mettre à la disposition d’STMI PRODUCTION les moyens nécessaires au nettoyage journalier de ses zones de travaux. Si cette clause n’est pas respectée, STMI PRODUCTION se réserve la possibilité faire appel à un tiers dont le coût sera répercuté au Client en fin de contrat.
Le Client est responsable de l’évacuation, du traitement et de l’élimination de ses déchets. Ainsi, les emballages non consignés ne seront pas repris par STMI PRODUCTION. Les emballages sont conformes à la réglementation de l’environnement applicable suivant la destination des Livrables et/ou Prestations. Le Client s’engage à éliminer les emballages conformément à la législation locale de l’environnement.
ARTICLE 19 : RESILIATION
19.1 Résiliation du fait du Client
Dans le cas où le Client déciderait de résilier le Contrat de manière unilatérale, un préavis faisant état des justifications d’un (1) mois devra être respecté. Cette résiliation ouvrira droit au paiement d’indemnités de rupture égales à un tiers (1/3) des Prestations restant dues jusqu’à la fin du Contrat ou un tiers (1/3) des Prestations et Fournitures livrées tout au long de la période contractuelle passée, en cas de Contrat sans terme.
Aussi, STMI PRODUCTION se réserve le droit de demander une indemnisation supplémentaire couvrant toutes les dépenses engagées ainsi que la perte d’exploitation liée à la rupture du Contrat. Cette indemnité couvre les frais engagés par STMI PRODUCTION pour les Prestations non exécutées ainsi que les Prestations déjà réalisées.
Toute Prestation déjà réalisée avant la date de résiliation devra être intégralement réglée par le Client.
19.2 Résiliation pour manquement
En cas de manquement par l’une des deux Parties à ses obligations, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze (15) jours ouvrés après la réception d’une mise en demeure écrite restée sans effet.
Le délai court à partir de la date de réception de la mise en demeure. Un manquement grave inclut, mais ne se limite pas à, l’absence totale d’exécution des obligations essentielles ou toute violation des termes contractuels qui rend impossible la poursuite de la collaboration.
19.3 Résiliation pour défaut d’obtention du Marché principal
Dans le cas où la Commande serait envoyée avant conclusion du Marché principal entre le Client et le Maitre d’Œuvre, la Commande devra mentionner de manière expresse, qu’elle est signée sous la condition suspensive que le Marché principal soit attribué au Client ainsi que la date d’expiration de cette condition suspensive. Par conséquent en cas de non-attribution, la Commande est résiliée de plein droit dans son intégralité.
Dans le cas où la commande ne mentionne pas ces termes et que le Client n’obtiendrait finalement pas le marché principal, la commande sera considérée comme annulée et les conditions de l’article 6.11 des présentes seront applicables c’est-à-dire que le Client devra indemniser STMI PRODUCTION pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent et notamment les frais engagés en matière d’équipements spécifiques, dispense de main d’œuvre et d’approvisionnement, de perte d’exploitation, outillages, etc.
19.4 Conséquences de la résiliation
Dans le cas de la résiliation du Contrat, STMI PRODUCTION rendra tout le matériel fournit dont le Client est propriétaire.
Les Prestations déjà réalisées ou les Livrables déjà livrés par STMI PRODUCTION feront l’objet d’un état des lieux afin de permettre la rémunération de la part du Client à hauteur de ce qui a été réalisé/livré.
Les moyens engagés par STMI PRODUCTION pour exécuter le Contrat seront soit repris, soit remboursés par le Client. Dans le cas où le Client décide de faire effectuer les Prestations et/ou Livrables par un tiers ou tout prestataire de son choix et/ou du choix du Maître d’Ouvrage, cette réalisation s’effectuera aux frais, risques et périls du Client.
ARTICLE 20 : ASSURANCES
STMI PRODUCTION s’engage à souscrire une assurance individuelle de responsabilité civile qui couvre les conséquences pécuniaires des dommages matériels, immatériels, corporels de toutes natures pouvant être causés de son fait au Client, au Maitre d’Ouvrage ou aux tiers.
ARTICLE 21 : DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnelles, ou données personnelles, sont définies comme toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable
Dans le cas où STMI PRODUCTION et/ou le Client aurait accès à ce type de données, les Parties s’engagent à les utiliser seulement dans le cadre de la bonne réalisation et exécution du Contrat et dans le respect de la législation et des normes en vigueur.
ARTICLE 22 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Sauf stipulation contraire au Contrat, l’ensemble des Prestation, documents l’accompagnant, ou résultat de Prestation, brevets, procédés, modes opératoires, méthodes, savoir-faire ou autres droits de propriété intellectuelle y afférents utilisés ou développés par STMI PRODUCTION, restent la seule propriété de STMI PRODUCTION.
Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire au Client devra faire l’objet d’un contrat spécifique.
ARTICLE 23 : CONFIDENTIALITE
Une « Information Confidentielle » correspond à toute information écrite ou verbale non rendue publique. Cette information pourra faire référence sans limitation, à des informations relevant de divers domaines ayant un lien avec la Partie concernée.
Si l’une des Parties reçoit de l’autre Partie des informations comprenant des Informations Confidentielles ou protégées par le droit de la propriété intellectuelle, la Partie recevant ces informations sera tenue de s’abstenir de les utiliser et de les divulguer, sauf dans le cadre de son exécution du Contrat.
Le présent article survivra pour une période minimum de trois (3) ans suivant l’expiration ou la résiliation du Contrat ayant donné lieu à communication d’Informations Confidentielles.
ARTICLE 24 : CLAUSES DIVERSES
24.1 Indépendance des Parties
Les Parties confirment que STMI PRODUCTION est un sous-traitant ou un prestataire et non un employé, agent ou associé du Client. Aucune disposition du Contrat ne devra être interprétée comme établissant un Contrat de travail entre STMI PRODUCTION et le Client relativement aux Prestations fournies.
24.2 Notifications et courriers
Toute notification devra être faite par écrit par email et/ou à l’adresse suivante :
Les Grandes Blaches –
04200 Mison
Le fait que la notification ait été envoyée par le Client ne signifie pas qu’elle est acceptée par STMI PRODUCTION.
24.3 Nullité partielle
Si l’une des stipulations du Contrat s’avérait nulle au regard de la loi ou la règlementation en vigueur elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Les Parties négocieront une clause économiquement équivalente.
24.4 Non-renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne mette pas en application une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie, aux droits qui découlent pour elle de la clause en question.
24.5 Langue du Contrat
L’ensemble des documents échangés et des documents de fin de chantier sera rédigé en langue française. Des dispositions spécifiques peuvent être prévues au Contrat au regard de la localisation du chantier et de la nationalité du Client.
24.6 Non-sollicitation du personnel
Le Client s’interdit de manière expresse d’embaucher directement ou indirectement tout collaborateur, employé ou mandataire, de STMI PRODUCTION ayant participé aux travaux demandés, pendant toute la durée du Contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de trois (3) ans commençant à courir à compter de la fin du Contrat.
24.7 Conformité, Lutte contre la Corruption et les Pratiques Déloyales
STMI PRODUCTION s’engage à respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent, le trafic d’influence et les pratiques commerciales déloyales.
À ce titre, STMI PRODUCTION garantit qu’il n’a ni offert, ni promis, ni accepté, directement ou indirectement, tout avantage indu, paiement ou cadeau en vue d’influencer une décision ou d’obtenir un avantage indu dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente.
STMI PRODUCTION déclare et garantit également qu’il dispose de procédures internes adéquates pour prévenir et détecter toute forme de corruption, fraude ou pratique déloyale, et qu’il veille à ce que ses employés, agents, sous-traitants et partenaires respectent ces engagements.
ARTICLE 25 : LOI APPLICABLE
La relation contractuelle est régie par le droit Français. Tous les litiges, contestations survenant du fait de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat qui n’auraient pu être tranchées de manière amiable entre STMI PRODUCTION et le Client seront soumises au Tribunal de Commerce d’Aix en Provence
